Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Qu'est-ce le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) :

 

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré par l'Etat. Il doit permettre de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques comme celui que l'on retrouve dans la zone de Roussillon. Il doit aussi permettre de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en oeuvre.​ Vivre a été mandatée pour participer au PPRT de Roussillon ...

          

La DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) a connaissance d’une contre expertise sur un périmètre de danger de 1200 mètres, déclare qu’il n’est pas possible de réduire ce périmètre, puis change d’avis sans information ni concertation.


DE 1200 MÈTRES À ...

L’association VIVRE a été mandatée par le CLIC (comité local d’information et de concertation) pour être son représentant au groupe de travail du PPRT dans sa séance du 29 septembre 2008. Cette information a été notifiée dans le compte-rendu du CLIC du 19 novembre 2008 approuvé et signé par le sous-Préfet, Philippe Navarre. Au cours de la séance du 21 avril 2009 un débat a lieu entre M. Rozier, Directeur de Géodis BM , M. Crouail, Maire de Salaise, MM. Foray et Denni de la Drire concernant un aléa toxique dû à un phénomène majorant qui est l’émission de fumées toxiques suite à l’incendie généralisé des deux entrepôts de GEODIS BM qui imposerait une distance de 1200 m. Il est précisé que la DRIRE a demandé une tierce expertise concernant ce scénario et que ses services étudient actuellement la recevabilité de cette étude. M. Foray précise alors que les quantités maximales autorisées sont fixées par des textes réglementaires et conclut donc qu’il n’existe pas à ce jour de mesures techniques permettant de réduire le rayon des 1200 mètres. Tous ces éléments sont bien notifiés dans le compte-rendu du CLIC du 21 avril 2009. Il faut préciser que le rayon de 1200 mètres impacterait une zone dite Plein Sud ou est prévue l’implantation d’un Green Center. L’Arrêté préfectoral N° 2009-02910 du 6 avril 2009 est envoyé à tous les membres du CLIC avec une annexe paraphé par le Préfet Albert Dupuy qui prend bien en compte le périmètre de 1200 mètres impactant la zone Plein Sud. Chaque membre du CLIC reçoit un document complet du PPRT avec l’analyse des enjeux et la liste des documents cartographiques, sur la dernière carte de superposition des aléas et des enjeux apparaît bien également le périmètre des 1200 m.

... 210 MÈTRES

Au cours de la première réunion d’information qui se déroule à Salaise le 23 juin, VIVRE découvre que la carte de superposition des aléas a changé et que le périmètre au sud a été restreint et l’on aperçoit deux nouveaux périmètres qui n’impactent plus la zone Plein Sud. A la deuxième réunion d’information qui se déroule à Roussillon le 29 juin VIVRE pose la question concernant l’évolution de ce périmètre et la réponse de la DRIRE est trop technique pour être comprise par des néophytes, y compris des élus et des riverains. VIVRE consulte les documents PPRT parvenus en mairie de Salaise et un rajout a été apporté en haut de la carte ou il est indiqué :

« Attention : Nous vous informons que la carte des aléas pour l’entreprise GEODIS BM a été modifiée. Le rixe toxique généré par l’entreprise se limite à rayon de 210 mètres à partir du site et non plus 1 200 mètres comme présenté dans les documents ci-joints ».

VIVRE n’a jamais été informé de cette modification et n’a jamais reçu de documents modifiant la carte de superposition des aléas, pas plus la connaissance d’une modification de l’arrêté préfectoral.

VIVRE demande au sous-préfet par courriel du 7 septembre des explications sur cette non information.
 
VIVRE reçoit un courrier postal daté du 11 septembre 2009 de la sous-préfecture regrettant le retard dans notre information mais sans aucune explication sur le pourquoi du changement.

VIVRE adresse donc un courriel à la DREAL (ex-DRIRE) le 29 septembre 2009 demandant une réponse écrite concernant la réduction de cet aléa toxique.

VIVRE informe le sous-préfet le 6 octobre qu’en raison des traitements réducteurs des dossiers importants (GDE-SEG-PPRT) l’association ne participera plus aux réunions des commissions locales puisque les décisions sont prises au mépris de la soi-disant concertation.

VIVRE n’assiste donc pas au CLIC du PPRT du 9 octobre 2009.

N’obtenant toujours pas de réponse de la DREAL, le courriel a été renouvelé le 20 octobre 2009, copie a alors été adressée au Sous-Préfet le 21 octobre. Ce dernier répond le 22 octobre et réclame une réponse le même jour à la DREAL.

Le 20 novembre nous recevons le compte-rendu du CLIC où l’on parle de tierce expertise et d’actions correctives mais il n’y aucun élément technique qui permet de comprendre cette réduction du périmètre de l’aléa toxique.

Le 27 novembre nous informons le sous-préfet, par courriel, que nous sommes toujours dans l’attente de réponse concernant cette réduction du périmètre.

Le 5 janvier 2010, par courriel,  au cours d’un point sur les dossiers en cours nous réitérons notre demande. Le sous-préfet répond le jour même en déclarant qu’il réunit les éléments nécessaires aux réponses qui seront communiqués dans les prochains jours.

Le 27 janvier, par courriel, nous précisons que la réponse apportée par la DREAL en réunion d’information était incompréhensible pour la plus part des présents. C’est la raison pour laquelle nous demandons une réponse écrite. Nous posons la question de l’homogénéité car les contours du PPRT ne doivent-ils pas être d’un seul tenant ?

Le 28 janvier, par courriel, le sous-préfet répond qu’il veillera à apporter les réponses et organisera une réunion d’information complémentaire et d’échanges qui sera utile.

Le 10 février, par courriel, nous informons le sous-préfet que nous avons fait preuve de beaucoup de patience et que nous sommes en droit de penser que l’on ne veut pas nous répondre sur ce point précis et qu’en conséquence nous sommes bien obligés d’en tirer des conclusions et de les rendre publiques ;

Le sous-préfet répond le jour même qu’il ne peut répondre à la place des services compétents et espère que notre déception ne nous conduira pas à des propos qui mettraient en cause de manière injustifiée et injuste et contribuerait à détruire les quelques champs de concertation qu’il s’attache à préserver et à faire fructifier.

Le 15 février nous déclarons au sous-préfet, alors que nous sommes invités à une réunion à Paris le 10 mars dans le cadre de l’ICSI ou l’on va examiner 3 PPRT donc celui de Roussillon que nous serons bien obligés de déclarer que nous n’obtenons pas de réponse à notre questionnement sur la réduction d’un aléa toxique.

Le 1er mars, le sous-préfet répond qu’il communiquera en temps utile l’information dans la perspective de la réunion du 10 mars.

Pour d’autres raisons VIVRE n’a pas pu se rendre à la réunion de Paris de l’ICSI et la réponse de la DREAL, via la sous-préfecture n’est toujours pas parvenue.

Le 7 mai nous recevons une invitation à participer à la deuxième réunion des personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT.

Le 28 mai 2010, en réponse à notre courriel du 20 octobre 2009, M. FORAY, chef de l’Unité Territoriale de l’Isère (DREAL ex-DRIRE) soit sept mois après mais à une semaine de la prochaine réunion, il déclare que : « la tierce expertise a fait apparaître que la modélisation initiale était très majorante et que le phénomène dangereux "Emission de fumées toxiques suite à l'incendie généralisé des deux entrepôts" n'engendrerait pas d'effets toxiques au niveau du sol justifiant une maîtrise de l'urbanisation future sur un rayon de 1200 mètres. »

Dans ce même courriel, deux infos importantes :

« Au vu des résultats fournis par le tiers expert pour la description des distances d’effets toxiques en hauteur à proximité du site, l'inspection des installations classées a toutefois proposé que pour toute construction future d'immeuble de grande hauteur (IGH) dans un rayon de 1370 mètres autour des installations exploitées par la société GEODIS BM CHIMIE, une étude spécifique de vulnérabilité par rapport à d'éventuelles fumées toxiques soit menée »


La DREAL a été informée de la conclusion de la tierce expertise effectuée par l’IRSN le 24 février 2009, elle a donc eu largement le temps d’examiner le dossier et M. FORAY déclarait alors le 21 avril 2009 : qu’il n’existe pas à ce jour de mesures techniques permettant de réduire le rayon des 1200 m. (comme c’est indiqué au début de nos explications)

VIVRE demande donc dans l’urgence l’envoi par courrier électronique de la tierce expertise afin d’en examiner les causes, puisque membre associé à l’élaboration du PPRT. La réponse n’est jamais venue. VIVRE a donc informé le sous-Préfet (*), Président du CLIC, du retrait de l’association de cette commission, a informé également tous les maires concernés par le PPRT de ce refus de communiquer les véritables raisons de ce changement. Il n’est pas question pour notre association de cautionner des travaux dont nous n’avons pas connaissance alors que nous aurions dû être associés.

 

Que s’est-il passé entre le 21 avril 2009 et le 23 juin 2009 (jour ou nous avons découvert en réunion publique la réduction de l’aléa toxique) pour que la DREAL change sa position alors qu’elle connaissait les conclusions de la tierce expertise de l’IRSN  depuis le 24 février 2009 ? Nous n’en savons rien, nous avons narré ici, comme vous pouvez le constater, que des faits.

VIVRE, le 10 juin 2010.

(*) Ci-dessous, courriel envoyé au sous-Préfet :


Monsieur le sous-Préfet et président du CLIC,

Notre association, VIVRE, sur votre proposition, est représentante du CLIC Roussillon-St-Clair-du-Rhône dans le cadre des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT de Roussillon.

A ce titre et ce depuis septembre 2009, malgré de nombreux courriers et courriels, nous n' avons pu obtenir une réponse écrite de la part de vos services concernant une réduction du périmètre de danger de près de 1000 mètres de ce PPRT et qui concerne un aléa toxique d'une entreprise située au sud de la plateforme chimique. Il nous apparaît tout à fait inutile de redonner pour la ixième fois les données évoquées.

Pourquoi donc nous avoir désigné et associé à cette élaboration si notre rôle devait être celui d'un figurant complètement muet ou asservi ?   Cela ne correspond pas aux objectifs de notre association.

Nous ne comprenons pas pourquoi vos réponses promettaient des explications et éclaircissements immédiats jamais obtenus, ni pourquoi vous parliez de difficultés pour les obtenir alors que vous détenez l’autorité.

M. FORAY, chef de l'unité territoriale, a répondu le 28/05/10 a un courriel du 20/10/09, soit 7 mois après, mais n'apporte vraiment rien de nouveau que l'on connaissait déjà, or, comment se contenter de conclusions alors que nous attendions des preuves concrètes, puisque membre désigné. A ce jour, rien ne nous a été démontré, et encore moins transmis la tierce expertise qui a fait l'objet de cette modification importante.

Devant cette attitude qui nous relègue à des faire valoir, notre association se retire de ce CLIC pour ne pas cautionner une élaboration que l'on croyait transparente parce que le représentant du CLIC, et nous le répétons, n'a jamais été informé et encore moins averti ou associé à cette modification importante.

Veuillez recevoir, Monsieur le sous-Préfet et président du CLIC, nos respectueuses salutations.

Jean Pertuis
Association VIVRE​​

juin 2010 Pourquoi VIVRE s’est retiré du CLIC (comité local d’information et de concertation)

et donc du Plan de Prévention des Risques Technologiques ?